Proposition de loi ordinaire garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5g
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la fin de l'alinéa 6, les mots « sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » sont supprimés ;
2° La première phrase de l'alinéa 11 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « comprend », les mots « , à la demande du maire, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots » ainsi qu'un rapport sur les potentiels risques environnementaux, pour la faune et la flore notamment, liés à l'installation » ;
3° Après l'alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations mentionnées au B et au C du présent II font l'objet d'une enquête publique telle que mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'environnement. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.