Proposition de loi ordinaire compétences de l'agence de la biomédecine à l'intelligence artificielle
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que de l'intelligence artificielle appliquée à la médecine ».
Les charges résultant de la présente loi pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.