Article 4 de la Proposition de loi ordinaire justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun
La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
a) Le troisième alinéa de l'article 185 est supprimé.
b) Au premier alinéa de l'article 186, les mots : « troisième alinéa, 181 » sont supprimés.