Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Dépôt, 10 octobre 2022

I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Chiffre calculé par la Coalition Eau sur la base des informations communiquées dans le Joint Monitoring Program de l'OMS et de l'UNICEF
([2]) Chiffre de la Fondation Abbé Pierre (rapport 2022)
([3]) Chiffre de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (2019)
([4]) D'après le commissariat général au développement durable (CGDD)
([5]) D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS)

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Documents parlementaires • 10

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1. Exposé des motifs, 10 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, L'eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre, elle-même composée à 70 % d'eau. C'est de ce commun vital que dépend notre survie quotidienne : trois jours sans eau et nous sommes morts. C'est aujourd'hui le défi numéro un de l'humanité. En effet, l'accès à l'eau n'est pas garanti. Dans le monde, 2,2 milliards de personnes vivent sans accès à une eau saine et 144 millions boivent une eau non traitée. Près d'une personne sur deux vit sans pouvoir accéder à des toilettes et à un système d'assainissement sûr. Les conséquences sont majeures. Les maladies dues à la … Lire la suite…

2. Amendement CD35, 10 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des…Adopté

Sur l'article 2

En France, le prix de l'eau facturé à l'usager est fixé par la collectivité locale, qui peut mettre en place des mesures sociales d'accès à l'eau en fonction des caractéristiques de son territoire. La proposition de loi apparait disproportionnée en ce qu'elle permet à chacun de bénéficier de la gratuité des premiers mètres cubes d'eau alors que de nombreux foyers disposent des ressources nécessaires pour les payer. Par ailleurs, au regard du droit existant, il est préférable de laisser la main aux collectivités locales pour la mise en œuvre de la politique sociale de l'eau, notamment au … Lire la suite…

3. Rapport n° 0483, Rapport, 15 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à l’eau potable par la…

Sur l'article 2

___ Pages AVANT-PROPOS LEXIQUE INTRODUCTION COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er (articles L. 2224-7-1 et L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) Accès à l'eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux Article 2 Financement de la mesure EXAMEN EN COMMISSION LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES — 1 — Lire la suite…

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