Proposition de loi ordinaire encadrer l’utilisation de dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc

En discussion
Dépôt, 14 septembre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 14 septembre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Après la section 2 du chapitre premier du titre VII du livre V du code de l'environnement, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Utilisation des dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc
« Art. L. 571-8-1. – L'installation et l'utilisation de dispositifs agricoles ayant recours à des explosions pour engendrer des ondes de choc s'effectuent dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 571-8-2. – L'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme du fait de l'utilisation des dispositifs prévus à l'article L. 571-8-1 est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
« 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne l'installation, l'utilisation ou l'exploitation des matériels ou des équipements ;
« 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit engendré ;
« 3° Un comportement anormalement bruyant. »