Proposition de loi ordinaire encadrer l’utilisation de dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
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Texte du document
Après la section 2 du chapitre premier du titre VII du livre V du code de l'environnement, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Utilisation des dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc
« Art. L. 571-8-1. – L'installation et l'utilisation de dispositifs agricoles ayant recours à des explosions pour engendrer des ondes de choc s'effectuent dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 571-8-2. – L'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme du fait de l'utilisation des dispositifs prévus à l'article L. 571-8-1 est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
« 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne l'installation, l'utilisation ou l'exploitation des matériels ou des équipements ;
« 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit engendré ;
« 3° Un comportement anormalement bruyant. »