Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes

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Le troisième alinéa du II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
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« En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, la mise aux normes doit être réalisée avant la vente du bien. Toutefois, si les travaux n'ont pas été réalisés lors de la signature de l'acte authentique de vente, la somme d'argent correspondant au coût prévisible des travaux nécessaires de mise aux normes, identifiés par le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, est prélevée sur le prix de vente et mise sous séquestre entre les mains du notaire. Cette somme est restituée à l'acquéreur lorsque celui-ci justifie avoir fait procéder aux travaux de mise en conformité. Un arrêté ministériel précise les modalités de chiffrage de la somme correspondant aux travaux. »