Article 2 de la Proposition de loi ordinaire pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.