Article 1er de la Proposition de loi ordinaire revalorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers


L'article 723-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers » sont insérés les mots : « professionnels et volontaires ainsi que leur engagement au service de la France ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d'assurance. »

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).