Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Article 1er septdecies du Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Article 15 LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

2de lecture, Sénat, Commission, 8 février 2022

(Non modifié)

L'article 61 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et évaluant les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes. Ce rapport comprend un bilan d'évaluation des reports de trafic sur l'autoroute A 31. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les régions, la Collectivité européenne d'Alsace, les départements et les communes limitrophes concernés transmettent à l'État les informations à leur disposition que celui-ci estime nécessaires à l'élaboration de ce rapport ainsi que toute autre information qu'ils jugent pertinente pour cette élaboration. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 16

Afficher tout (16)

1. Amendement n° COM-18, 29 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…Adopté

Sur l'article 1er septdecies, renuméroté article 15

Cet amendement a pour objet de compléter la demande du rapport du Gouvernement au Parlement en précisant qu'il doit prendre en compte les éventuels reports de trafic que pourrait générer la mise en œuvre d'une taxe sur le transport de marchandises. Le bilan réalisé par le Gouvernement de l'efficacité de la taxe alsacienne doit en effet tenir compte du potentiel report de trafic qu'elle est susceptible de générer. Lire la suite…

2. Rapport - nº 127, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…

Sur l'article 1er septdecies, renuméroté article 15

La CEA appelle de ses voeux une régulation du transport de marchandises depuis si longtemps qu'il est fondamental qu'elle dispose au plus vite des moyens juridiques pour la mettre en oeuvre dans les meilleurs délais. Pour autant, la commission n'est pas restée sourde aux inquiétudes des collectivités limitrophes, qui craignent de possibles reports de trafics sur leur territoire et s'inquiètent de l'articulation entre la taxe alsacienne et de futures taxes régionales. C'est pourquoi la commission a complété le texte par de nouvelles dispositions visant à : - créer les conditions d'une … Lire la suite…

3. Amendement n° 11, 12 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi…Adopté

Sur l'article 1er septdecies, renuméroté article 15

Les auteurs de l'amendement ont déposé un amendement proposant que l'État instaure une taxe poids lourds sur l'A 31. Il s'agit d'éviter des reports de trafics depuis l'A 35 vers l'A 3 et les multiples nuisances (pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières, accroissement de la probabilité d'accidents…) qu'il occasionnerait. A défaut de disposer des mesures des effets de report de trafic potentiels, l'État pourrait considérer qu'une telle taxe n'est en réalité pas nécessaire, les reports de trafics pouvant être négligeables. De son côté la commission a adopté … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)