Article 7 du Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

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I. – L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
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1° Le 1° est complété par les mots : « et agréés par le procureur de la République » ;
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2° À la fin du 2°, les mots : « du contrôle des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires ou agents de l'État assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 du code de la route, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports » ;
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3° Après le mot : « définies », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. »
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II. – À l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « constatées par des » sont remplacés par les mots : « effectuées au moyen d' ».