Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Article 3 du Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Article 19 LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 16 février 2022

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Le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé :
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« La Collectivité européenne d'Alsace peut, sur délibération, exonérer de la taxe : ».

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019…

Sur l'article 3, renuméroté article 19

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie les ordonnances adoptées sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. L'article 1 er ratifie l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace. L'ordonnance définit le régime juridique d'une taxe kilométrique dont les redevables seront les propriétaires ou les locataires des véhicules de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-14, 29 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 19

Amendement de coordination avec l'amendement COM-23, qui vise à insérer ces dispositions dans un autre article de l'ordonnance. Lire la suite…

3. Rapport - nº 127, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…

Sur l'article 3, renuméroté article 19

ü le seuil de tonnage minimal des véhicules taxables, qu'elle pourra fixer entre 3,5 et 12 tonnes (article 2 de l'ordonnance) ; ü le réseau taxable, à condition que les voies relèvent de son domaine public et qu'elles supportent un trafic moyen journalier sur une année de plus de 900 véhicules de transport routier de marchandises 11(*) ou qu'elles supportent un report significatif (article 3 de l'ordonnance) ; ü les sections de tarification (article 4 de l'ordonnance) ; ü les modalités de détermination de l'assiette de la taxe, qui est constituée par la longueur de la section de … Lire la suite…

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