Article 1er sexdecies du Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

(Non modifié)
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L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :
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1° Le chapitre II du titre III est abrogé ;
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2° L'article 56 est ainsi modifié :
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a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« Les délibérations mentionnées aux articles 2, 3, 4, 8, 9, 11, 15, 21, 23, 27, 27-1, 27-2, 31-1, 33 et 33-1 entrent en vigueur à une date fixée par la Collectivité européenne d'Alsace, postérieure à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur publication. Lorsqu'elles sont prises pour la première fois, ces délibérations entrent en vigueur à une date concomitante ou antérieure à la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article.
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« La délibération mentionnée à l'article 9 est prise après que l'État a transmis, dans les meilleurs délais, les informations mentionnées au f du 3 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 précitée. » ;
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b) Après la référence : « article 6 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « de la même directive. » ;
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3° Au premier alinéa de l'article 57, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
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