Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Article 8 du Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Article LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 16 février 2022

Au premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le mot : « , il » est remplacé par les mots : « ou lorsque la constatation d'une irrégularité a été effectuée au moyen d'un appareil de contrôle automatique dans les conditions prévues à l'article 38, le redevable ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport - nº 127, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…

Sur l'article 8

ü le seuil de tonnage minimal des véhicules taxables, qu'elle pourra fixer entre 3,5 et 12 tonnes (article 2 de l'ordonnance) ; ü le réseau taxable, à condition que les voies relèvent de son domaine public et qu'elles supportent un trafic moyen journalier sur une année de plus de 900 véhicules de transport routier de marchandises 11(*) ou qu'elles supportent un report significatif (article 3 de l'ordonnance) ; ü les sections de tarification (article 4 de l'ordonnance) ; ü les modalités de détermination de l'assiette de la taxe, qui est constituée par la longueur de la section de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4894, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur…

Sur l'article 8

Le premier alinéa de l'article 48 de l'ordonnance du 26 mai 2021 prévoit que les délibérations mentionnées aux articles 2, 3, 4, 8, 9, 11, 15, 21, 23, 27 et 33 de l'ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par la Collectivité européenne d'Alsace, postérieure à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur publication. Il s'agit des délibérations qui déterminent : – le poids total en charge autorisé à partir duquel la taxe est due pour un véhicule (article 2) ; – la liste des routes et autoroutes constituant le réseau taxable (article 3) ; – les sections de tarification du … Lire la suite…

3. Avis - nº 125, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…

Sur l'article 8

Au surplus, le dispositif de l'ordonnance atteint un point d'équilibre satisfaisant entre les marges d'appréciation significatives dévolues à la CEA dans la détermination de cette taxe locale et la transposition du cadre normatif européen, afin d'en garantir le respect. Ce cadre européen est, pour l'essentiel, constitué de la directive 1999/68/CE du 17 juin 1999, dite « Eurovignette », qui fixe les principaux principes applicables aux droits d'usage et aux péages déployés par les États membres sur leurs réseaux routiers. Dans sa dernière version, la directive ouvre une faculté aux États … Lire la suite…

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