Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 16 février 2022

Sur le projet de loi

Promulgation :	28 février 2022
Dépôt du projet de loi :	6 juillet 2021
Nombre d'étapes :	7 étapes
Articles au dépôt :	3 articles
Nombre d'amendements déposés :	112 amendements
Amendements adoptés :	59 amendements

Plus amendés

Article 1er sexies

13 amendements

Article 1er septdecies

8 amendements

Article 1er octodecies

7 amendements

Derniers modifiés

Article 1er sexdecies

le 25 janv. 2022

Article 1er sexies

le 25 janv. 2022

Article 1er terdecies a

Derniers créés

Documents parlementaires • 126

1. Exposé des motifs, 6 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019…

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie les ordonnances adoptées sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. L'article 1 er ratifie l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace. L'ordonnance définit le régime juridique d'une taxe kilométrique dont les redevables seront les propriétaires ou les locataires des véhicules de …

2. Amendement n° COM-11, 29 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…Adopté

Le présent amendement prévoit, en complément du rapport du Gouvernement au Parlement prévu au plus tard cinq ans après la mise en œuvre de la taxe, la remise d'un rapport au bout de deux ans après sa mise en œuvre. Dans la mesure où de nouvelles taxes, régionales, sont susceptibles de voir le jour sur le fondement de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une évaluation, dans des délais resserrés, de la première taxe sur le transport routier de marchandises, semble particulièrement bienvenue.

3. Amendement n° COM-8, 29 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…Adopté

Aux termes de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, les redevances d'infrastructure sont modulées en fonction de la classe d'émissions EURO du véhicule, qui traduit le niveau d'émissions polluantes (oxyde d'azote, monoxyde de carbone, hydrocarbure, et particules fines), mais aussi en fonction du jour, de la saison ou encore du niveau de congestion. Une majoration pour coûts externes peut être appliquée pour tenir compte de la pollution atmosphérique et de la …

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Texte du document

2de lecture, Sénat, Séance publique, 16 février 2022

Article 1er

Cité dans 6 amendements

L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.

Article 2

Cité dans 0 amendement

Au premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « sur toute autre période de temps pertinente » sont remplacés par le mot : « saisonnière ».

Article 3

Cité dans 4 amendements


Le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé :

« La Collectivité européenne d'Alsace peut, sur délibération, exonérer de la taxe : ».