Proposition de loi ordinaire développement de la production locale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 novembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
L'article L. 910-1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet observatoire des prix, des marges et des revenus analyse la présence et la mise en valeur de la production locale au sein des enseignes du commerce et de la distribution. Il fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution »
L'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les entreprises de la grande distribution de plus de 1 000 mètres carrés ont l'obligation de réserver une surface de vente de 30 % dédiée aux productions locales. »
Le I de l'article L. 442-5 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution, le prix d'achat effectif des produits alimentaires revendus en l'état au consommateur et qui n'auront pas été produits ou transformés localement est affecté d'un coefficient de 1,10.
« Le calcul du seuil de revente à perte devra comprendre tous les frais logistiques. »