Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre vii « produits et équipements à risques » du titre v du livre v du code de l'environnement
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 septembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'ordonnance n° 2021 957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement est ratifiée.