Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du parlement européen et du conseil et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'union en matière de protection des consommateurs

Article unique du Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du parlement européen et du conseil et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'union en matière de protection des consommateurs

Dépôt, 8 février 2022

L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs est ratifiée.

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 9 février 2022, Dépôt, Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du parlement européen…

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par le I de l'article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. L'ordonnance a pour objet l'adoption … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion