Proposition de loi ordinaire tva à 0% sur les produits de première nécessité

Le III de la section 1 du chapitre 1er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 264 ainsi rédigé :
« Art. 264. – Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'achats portant sur les produits suivants, dès lors qu'ils sont fabriqués en France :
« – Nutrition infantile ;
« – Couches ;
« – Eau potable ;
« – Hygiène féminine ;
« – Appareillage et équipements spéciaux pour personnes handicapées ou dépendantes ;
« – Beurre et huile ;
« – Papier hygiénique ;
« – Brosse à dent, dentifrice, savon, gel douche et shampoing ;
« – Laits ;
« – Sucre et miel ;
« – Farine ;
« – Œufs ;
« – Pâtes alimentaires, pain, riz et pommes de terre ;
« – Fruits et légumes frais ;
« – Viandes, poissons et protéines végétales. »

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.