Article 1er de la Proposition de loi ordinaire renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 732 est complété par les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° À l'article 757, après la première occurrence du mot : « époux », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
3° Au premier alinéa de l'article 758-5, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
4° Au premier alinéa de l'article 763, après le mot : « époux", sont insérés les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
5° Au premier alinéa de l'article 764, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».