Article 4 de la Proposition de loi ordinaire renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

I. – La charge qui résulte pour l'État de l'application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 402 bis, 438, 520 A, 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge qui résulte pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 402 bis, 438, 520 A, 575 et 575 A du code général des impôts.