Proposition de loi ordinaire renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

En discussion

Article 1er

Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 732 est complété par les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° À l'article 757, après la première occurrence du mot : « époux », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
3° Au premier alinéa de l'article 758-5, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
4° Au premier alinéa de l'article 763, après le mot : « époux", sont insérés les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
5° Au premier alinéa de l'article 764, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

Article 2

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 353-1, après le mot « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° L'article L. 353-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
3° L'article L. 353-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots : « ou séparé et préalablement lié par un pacte civil de solidarité» ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La pension de réversion est répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vies communes mentionnées à l'article L. 353-3, dûment constatées avec l'assuré. »

Article 3

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 38, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 40, après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
3° L'article L. 43 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du a), après la première occurrence du mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et après la seconde occurrence du mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
b) La seconde phrase du même alinéa est complété par les mots : « ou pacte civil de solidarité » ;
c) Au second alinéa du même a, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
d) Au b, après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
4° L'article L. 46 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou un nouveau pacte civil de solidarité » ;
c) Au second alinéa, après le mot : « notoire, », sont insérés les mots : « ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité dissous » ;
5° L'article L. 50 est ainsi modifié :
a) La première phrase du I est complétée par les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « survivants », sont insérés les mots : « ou aux partenaires survivants d'un pacte civil de solidarité ».
c) Au III, après le mot : « survivants », sont insérés les mots : « ou aux partenaires survivants d'un pacte civil de solidarité ».

Article 4

I. – La charge qui résulte pour l'État de l'application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 402 bis, 438, 520 A, 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge qui résulte pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 402 bis, 438, 520 A, 575 et 575 A du code général des impôts.

Document parlementaire

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Depuis sa mise en place en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) connait un succès grandissant. En 2019 on recensait plus de quatre millions de personnes vivant en couple sous le régime du PACS. Le nombre de PACS conclus chaque année est en progression quasi constant depuis 1999 tandis que le nombre de mariages célébrés chaque année est en diminution. Un croisement des deux courbes dans un avenir proche semble aujourd'hui se dessiner. Alors que l'âge moyen des mariés augmente depuis 20 ans le PACS est de plus en plus privilégié par les plus jeunes pour donner un …

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