Proposition de loi ordinaire améliorer le financement du permis de conduire
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-3-1. – Un parent ou un tuteur au sens de l'article 408 du code civil, titulaire d'un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant, lui-même titulaire d'un compte, pour contribuer au financement d'une formation.
« Le bénéficiaire des droits cédés en application du premier alinéa en bénéficie dès lors qu'il ne remplit aucune des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 tout au long de sa vie. »