Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’index de l’égalité professionnelle
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 mai 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
I. – L'article L. 1142-8 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les indicateurs mentionnés à l'alinéa précédent sont les suivants :
1° L'écart éventuel de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
2° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation individuelle dans l'année suivant leur retour de congé de maternité ou d'adoption et le taux d'augmentation moyen ;
3° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
4° L'écart éventuel de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
5° L'écart éventuel de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
6° Pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus, le pourcentage de salariés de chaque sexe parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, d'autre part. La proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun des ensembles ne peut être inférieure à 30 %.
II. – L'article L. 1142-11 du code du travail est abrogé.
L'article L. 1142-10 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « peut se voir » sont remplacés par les mots : « se voit ».
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au maximum à 1 % » sont remplacés par les mots : « entre 4 % et 5 %. ».
3° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
I. – L'article L. 1142-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante » et les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 1142-11 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 1142-8 » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « peut se voir » sont remplacés par les mots : « se voit » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au maximum à 1 % » sont remplacés par les mots : « entre 4 % et 5 % ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1142-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante » et les mots : « l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11 » sont remplacés par les mots : « le 6° de l'article L. 1142-8 ».