Proposition de loi ordinaire privatisation de l’audiovisuel public

En discussion

Dépôt, 20 décembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 décembre 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire privatisation de l’audiovisuel public

Mesdames, Messieurs, Chaque année, des montants exorbitants sont alloués par l'État au secteur de l'audiovisuel public par le biais de sa participation majoritaire. Ces derniers proviennent de la contribution à l'audiovisuel public acquitté par 27,2 millions de foyer, somme qui augmente chaque année. En 2016, 80 % des recettes de France Télévisions provenaient de ressources publiques. Ce sont ainsi 3,8 milliards d'euros, dont 3,29 milliards de contributions à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle), payés par le contribuable, qui ont été alloués à France Télévisions, Radio …

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Texte du document

Dépôt, 20 décembre 2021

Article 1er

Cité dans 0 amendement

I. – Le secteur privé contribue à hauteur de 49 % à la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'État des sociétés France Télévision et Radio France.
Sont exclues de cette privatisation partielle les entités spécialisées ou au statut particulier que sont Arte France, France Média Monde, TV5 Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
II. – Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 70 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 45 € ».

Article 2

Cité dans 0 amendement

La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
([2]) Sondage réalisé par l'institut OpinionWay 07/2018