Projet de loi ordinaire dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles wallis et futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises

En discussion

Dépôt, 29 juin 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	29 juin 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 29 juin 2021, Dépôt, Projet de loi ordinaire dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles wallis…

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, publiée au Journal officiel de la République française le 1er avril 2021. Le 11° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités avait habilité le Gouvernement à étendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois, ces dispositions à …

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Texte du document

Dépôt, 29 juin 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est ratifiée.