Proposition de loi ordinaire interdiction castration à vif des porcelets
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La castration à vifs des porcelets est interdite sur l'ensemble du territoire national au plus tard au 31 décembre 2020. »