Article 2 de la Proposition de loi ordinaire instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la france et un pays tiers
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.