Proposition de loi ordinaire instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la france et un pays tiers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 784 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence d'une convention fiscale bilatérale signée entre la France et un pays tiers en matière d'impôt sur les successions, le montant des droits de mutation acquittés à titre gratuit tant en France qu'à l'étranger ne peut dépasser les 70 % du montant total de la succession, s'agissant des biens situés en France et hors de France.
« Il appartient aux héritiers d'apporter la preuve de l'acquittement de leurs droits de mutation à titre gratuit, effectué dans un pays tiers, dans un délai de six mois après notification de la succession. Les droits de succession dus en France sont alors réduits par voie de dégrèvement de telle façon que le total des droits acquittés par les héritiers ne dépasse pas ce seuil de 70 %. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.