Article 3 de la Proposition de loi ordinaire violences au sein des couples et incidences sur les enfants
Au sixième alinéa de l'article 515-11, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « sur l'application du quatrième alinéa de l'article 373-2-9 pour le droit de visite de la partie défenderesse ».