Proposition de loi ordinaire violences au sein des couples et incidences sur les enfants
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
L'article 222-14-3 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-14-3. – Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature : physique, psychologique, morale, économique ».
L'article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les violences mentionnées par le premier alinéa sont celles mentionnées par l'article 222-14-3 du code pénal ».
Au sixième alinéa de l'article 515-11, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « sur l'application du quatrième alinéa de l'article 373-2-9 pour le droit de visite de la partie défenderesse ».