Proposition de loi visant à protéger les participations de l'état des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 8 octobre 2018 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 3 articles |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Aucune cession de tout ou partie d'une participation de l'État au capital d'une entreprise ne peut se faire à un prix inférieur à son cours d'introduction sur le marché ou à son prix d'achat initial.
Le prix de chaque cession de tout ou partie d'une participation mentionnée à l'article 1 er doit être expertisé par la Cour des comptes.
Conformément au principe constitutionnel selon lequel « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », l'État ne peut céder des activités correspondant à un monopole légal ou à un monopole de fait.