Proposition de loi visant à protéger les participations de l'état des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics

Caduce
Dépôt, 8 octobre 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 8 octobre 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Commentaire0

Texte du document

Aucune cession de tout ou partie d'une participation de l'État au capital d'une entreprise ne peut se faire à un prix inférieur à son cours d'introduction sur le marché ou à son prix d'achat initial.

Le prix de chaque cession de tout ou partie d'une participation mentionnée à l'article 1 er doit être expertisé par la Cour des comptes.

Conformément au principe constitutionnel selon lequel « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », l'État ne peut céder des activités correspondant à un monopole légal ou à un monopole de fait.