Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 21 du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)

Commission Mixte Paritaire, 27 juillet 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport - nº 435, 2 février 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la…

Sur l'article 21, supprimé · Loi promulguée

Ajouté par la commission à l'initiative de Lana Tetuanui, l'article 21 vise à retirer la mise à la retraite d'office du quatrième groupe des sanctions disciplinaires. Lire la suite…

2. Amendement CL14, 16 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et…Adopté

Sur l'article 21, supprimé · Loi promulguée

L'article 21, adopté par le Sénat, supprime la mise à la retraite d'office de la liste des sanctions pouvant être prononcées contre un fonctionnaire des communes de la Polynésie. Dès lors, la seule sanction du quatrième groupe possible est la révocation. Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d'origine de l'article 63 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, en prévoyant que la mise à la retraite d'office, est intégrée dans le quatrième groupe des sanctions disciplinaires, soit le groupe des sanctions les plus sévères. Cette sanction est prévue dans le … Lire la suite…

3. Rapport n° 0151, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du…

Sur l'article 21, supprimé · Loi promulguée

L'article 2 prévoit que l'accès à la fonction publique communale puisse se faire non seulement par voie de concours, de promotion interne ou d'intégration, mais également par la voie des examens professionnels. L'article 12 prévoit que les emplois créés ou vacants peuvent être pourvus par la voie de la mise à disposition. Il harmonise par ailleurs les dispositions relatives au recrutement de fonctionnaires sans concours. L'article 14 vise à abroger l'article 45 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 qui prévoit la possibilité pour les fonctionnaires de la Polynésie française de … Lire la suite…

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