Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 18 du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)

Commission Mixte Paritaire, 27 juillet 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport - nº 435, 2 février 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la…

Sur l'article 18, supprimé · Loi promulguée

Ajouté par la commission à l'initiative du rapporteur, l'article 18 tend à actualiser les cas où le fonctionnaire communal peut être mis en disponibilité. Lire la suite…

2. Amendement CL13, 16 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et…Adopté

Sur l'article 18, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d'origine de l'article 58 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, en prévoyant que les conditions pouvant conduire à une mise en disponibilité des fonctionnaires communaux ne dérogent pas à celles du droit commun de la fonction publique territoriale, prévues à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique. Ainsi, la disponibilité d'office peut être prononcée en cas d'expiration des droits statutaires à congé de maladie, mais également pour le fonctionnaire ayant refusé un emploi relevant de la même … Lire la suite…

3. Rapport n° 0151, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du…

Sur l'article 18, supprimé · Loi promulguée

___ Pages avant-propos............................................... 2 I. le recours à une ordonnance de l'article 74-1 de la Constitution II. L'ORDONNANCE N° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale A. La fonction publique des communes de la Polynésie, une création récente B. Une ordonnance trÈs attendue C. Le contenu de l'ordonnance III. les modifications apportées par le sénat IV. Les principaux apports de votre commission 1. L'alignement … Lire la suite…

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