Proposition de loi ordinaire supprimer les droits de succession sur les résidences principales
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 764 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 764 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.