Article 2 de la Proposition de loi ordinaire supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national
La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.