Article 1er de la Proposition de loi ordinaire supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national

La section 1 du chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 31-10-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « octroyés », sont insérés les mots : « dans toutes les communes, ».
b) Après le mot : « travaux », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
2° Le d de l'article L. 31-10-4 est abrogé.