Proposition de loi ordinaire supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 septembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
La section 1 du chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 31-10-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « octroyés », sont insérés les mots : « dans toutes les communes, ».
b) Après le mot : « travaux », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
2° Le d de l'article L. 31-10-4 est abrogé.
La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.