Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume de belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre

Article unique du Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume de belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre

Article LOI n° 2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 mai 2019

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 15

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1. Etude d'impact, 28 mars 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume…

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2. Exposé des motifs, 28 mars 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du…

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Mesdames, Messieurs, La coopération en matière de défense entre la France et la Belgique est ancienne et structurée par leur appartenance commune à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et à l'Union européenne. Pour renouveler sa composante terrestre motorisée à horizon 2025, le Gouvernement du Royaume de Belgique a souhaité s'engager dans une négociation exclusive avec les autorités françaises et acquérir cette capacité motorisée par un achat de Gouvernement à Gouvernement. Les négociations de l'accord de coopération dans le domaine de la mobilité terrestre avec les autorités … Lire la suite…

3. Rapport - nº 396, 20 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et…

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