Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle

Caduce
Dépôt, 1 octobre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 1 octobre 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Commentaire0

Texte du document

À l'article L. 56 du code électoral, après le mot : « scrutin », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'article L.O. 122 ».