Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 1 octobre 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
À l'article L. 56 du code électoral, après le mot : « scrutin », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'article L.O. 122 ».