Proposition de loi ordinaire accès direct par la police municipale aux fichiers des objets, véhicules et personnes signalés

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Accès au fichier des objets et des véhicules signalés
« Art. L. 511-7. – Les agents de police municipale ont accès, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées ».
Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article.