Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 1 août 2017 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires est ratifiée.
L'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires est abrogé.