Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

En discussion
Dépôt, 1 août 2017

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 1 août 2017
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires est ratifiée.

L'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires est abrogé.