Proposition de loi ordinaire transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Dépôt, 30 janvier 2023

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-6-2. – Une majoration de durée d'assurance de l'assuré peut être obtenue si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres, dans la limite de douze trimestres maximums. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la…

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Alors qu'une nouvelle réforme de notre système de retraite se prépare, il est à rappeler que le système par répartition impose une durée minimale de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Lorsque l'assuré n'a pas atteint cette durée d'assurance requise, ses droits à la retraite sont calculés au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à cette durée. Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant. À la règle commune, s'ajoutent des droits dits « familiaux » liés notamment à la parentalité. Il existe ainsi des … Lire la suite…

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