Proposition de loi ordinaire transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

En discussion

Dépôt, 30 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	30 janvier 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la…

Mesdames, Messieurs, Alors qu'une nouvelle réforme de notre système de retraite se prépare, il est à rappeler que le système par répartition impose une durée minimale de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Lorsque l'assuré n'a pas atteint cette durée d'assurance requise, ses droits à la retraite sont calculés au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à cette durée. Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant. À la règle commune, s'ajoutent des droits dits « familiaux » liés notamment à la parentalité. Il existe ainsi des …

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Texte du document

Dépôt, 30 janvier 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-6-2. – Une majoration de durée d'assurance de l'assuré peut être obtenue si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres, dans la limite de douze trimestres maximums. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.