Article 1er de la Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.