La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article L. 5211-5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d'une commune en application du premier alinéa du présent III peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de ladite dépendance. » ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
2° L'article L. 5211-17 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d'une commune en application du cinquième alinéa du présent article peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de ladite dépendance. » ;
b) Au début de la première phrase du sixième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
3° Le II de l'article L. 5211-18 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d'une commune en application du premier alinéa du présent II peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de ladite dépendance. » ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
4° L'article L. 5721-6-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le syndicat mixte qui s'est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en application du premier alinéa du présent 1° peut, par convention, lui reverser tout ou partie du produit des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de ladite dépendance. » ;
- au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « des premier », il est inséré le mot : « , deuxième ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires18


Un transfert de compétence de la commune vers l'intercommunalité entraîne automatiquement, selon L. 5211-17 du Code Général des collectivités territoriales, la mise à disposition à titre gratuit des biens et équipements nécessaires à l'exercice desdites compétences "ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert". L'article L. 1321-2 du même code précise que "la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire" et qu'elle "en perçoit les fruits et produits". Dans le cas du transfert de la … Lire la suite…
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