Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 1er bis a de la Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2 LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 25 juillet 2018

L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique.
« Lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux dispositions de l'article L. 2221-10, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts. »

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 15, 26 juillet 2018, Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et…Adopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

Cet amendement est en relation directe avec l'article 2. Cet amendement vise à concilier, d'une part, les objectifs de mutualisation des moyens et des personnels au sein d'une même structure en charge de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement et, d'autre part, la nécessité d'individualiser le coût de chacun de ces deux services publics industriels et commerciaux au sein de budgets annexes distincts. En effet, en imposant la création d'une régie distincte par SPIC, et la gestion de chacun d'entre eux par un budget distinct, les dispositions du code général des … Lire la suite…

2. Amendement 8, 30 juillet 2018, Lecture définitive, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences…Adopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

Cet amendement vise à introduire dans le présent texte une disposition adoptée au Sénat, lors de l'examen en nouvelle lecture, permettant de garantir la faculté de recourir à des régies uniques en matière d'eau et d'assainissement. La création et l'extension de ce mode de gestion mutualisée apparaissent aujourd'hui inquiétées au profit d'une scission de ce type de régie en deux régies distinctes. Le présent amendement, en reconnaissant explicitement l'organisation de telles régies, constitue une clarification nécessaire, vecteur de lisibilité. Lire la suite…

3. Amendement 11, 30 juillet 2018, Lecture définitive, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences…Adopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

Cet amendement est en relation directe avec l'article 2. Il vise à reprendre, dans le cadre de la lecture définitive de la proposition de loi "eau et assainissement", l'article 1 er bis A introduit par le Sénat en nouvelle lecture sur proposition du Gouvernement. Les dispositions de cet amendement visent à concilier, d'une part, les objectifs de mutualisation des moyens et des personnels au sein d'une même structure en charge de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement et, d'autre part, la nécessité d'individualiser le coût de chacun de ces deux services publics … Lire la suite…

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