Article unique du Projet ou proposition de loi constitutionnelle retour à l'équilibre budgétaire
Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2025, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »