Article unique du Projet ou proposition de loi constitutionnelle retour à l'équilibre budgétaire


Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2025, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).