Projet ou proposition de loi constitutionnelle retour à l'équilibre budgétaire
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 30 juillet 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Texte du document
Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2025, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »