Projet ou proposition de loi constitutionnelle retour à l'équilibre budgétaire

En discussion
Dépôt, 30 juillet 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 30 juillet 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2025, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »