Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2 de la Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2 LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 juin 2023

L'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l'année 2024 » ;
2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l'année 2024 » ;
3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l'année 2024 ».

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Documents parlementaires • 55

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1. Exposé des motifs, 22 mai 2023, Dépôt, Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, contient, en ses articles 12 et 14, deux mécanismes de plafonnement des loyers afin de limiter l'impact de l'inflation sur les ménages et sur les petites et moyennes entreprises (PME). L'objet de ces articles est de plafonner à 3,5 % l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME et l'indices de référence des loyers (IRL) pour les ménages. L'ILC sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et à mettre en œuvre une indexation annuelle automatique des loyers … Lire la suite…

2. Rapport n° 1287, Rapport, 29 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages INTRODUCTION I. Les mesures liées aux dépenses de logement dans la loi « pouvoir d'achat » (article 12) A. Le Plafonnement de l'évolution de l'Indice de référence des loyers 1. Le dispositif initial 2. Les apports de la navette parlementaire conservés dans le texte définitif 3. Les conséquences financières estimées de la mesure B. L'Anticipation de la revalorisation des paramÈtres reprÉsentatifs de la dÉpense de logement et des paramÈtres de ressources des APL II. Les mesures liÉes aux loyers des petites et moyennes entreprises (PME) III. La nécessité de prolonger la durée … Lire la suite…

3. Rapport n° 1348, Rapport, 13 juin 2023, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages INTRODUCTION COMMENTAIRE Des ARTICLEs Article 1er Prolongation du plafonnement temporaire de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises à + 3,5 % Article 2 Prolongation du plafonnement temporaire de l'évolution de l'indice de référence des loyers à + 3,5 % examen en commission — 1 — Lire la suite…

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