Article 3 ter de la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Commission Mixte Paritaire, 3 octobre 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 4
Les entreprises agroalimentaires souhaitent légitimement valoriser la transformation réalisée en France, notamment sur des produits dont l'ingrédient primaire ne peut pas être d'origine française. C'est notamment le cas pour le café, le chocolat ou certains condiments. La mention "fabriqué en France" ne suffit pas à certains de ces produits pour valoriser un savoir-faire français qui ne constitue pas une simple opération de transformation. Par exemple, certaines marques fabriquent et torréfient des cafés en utilisant des méthodes de haute précision technologique donnant une qualité unique … Lire la suite…
M. Grégory Besson-Moreau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 17 supprime l'article 3 ter, qui visait à définir la mention « Savoir-faire français ». La proposition commune de rédaction n° 17 est adoptée. L'article 3 ter est supprimé. Lire la suite…
M. Grégory Besson-Moreau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 17 supprime l'article 3 ter, qui visait à définir la mention « Savoir-faire français ». La proposition commune de rédaction n° 17 est adoptée. L'article 3 ter est supprimé. Lire la suite…